Article 56 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels, Art. L5218-8-8
II.-Sans préjudice de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
Jurisprudence appliquant l'article 56 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/05/2024, 23DA00077, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 et 59, dans leur rédaction issue de la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 mai 2024, n° 23DA00077
Il résulte des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 et 59, dans leur rédaction issue de la…
Textes liés
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (V) art. 53
- Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 5 : Dispositions relatives aux per... (VT)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5218-1 (V) art. L5218-1
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5218-8-8 (M) art. L5218-8-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 53
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 53
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 53
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 53
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 53
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 53
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 53
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 53
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 53
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 53
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 53
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5218-1
- Crée Code général des collectivités territoriales art. L5218-8-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.