Article 53 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version en vigueur du 21 février 2007 au 22 avril 2016 · Chapitre IV : Structure des carrières.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.
Ces dispositions s'appliquent aux emplois :
de directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, de directeur général adjoint des services des départements et des régions ;
- de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ;
de directeur général des services techniques ou de directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants ;
- de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
- de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
de directeur général, directeur général adjoint d'établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi que de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique territoriale.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante.
Versions de l'article (11)
- Version du 27 novembre 2021 au 1er mars 2022
- Version du 8 août 2019 au 27 novembre 2021
- Version du 29 décembre 2016 au 8 août 2019
- Version du 22 avril 2016 au 29 décembre 2016
- Version du 21 février 2007 au 22 avril 2016
- Version du 4 janvier 2001 au 21 février 2007
- Version du 13 avril 2000 au 4 janvier 2001
- Version du 28 décembre 1994 au 13 avril 2000
- Version du 6 janvier 1988 au 28 décembre 1994
- Version du 16 juillet 1987 au 6 janvier 1988
- Version du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987
Textes liés
- Cite Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-1 (VT) art. 20-1
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 3-1 (VT) art. 3-1
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4-1 (VT) art. 4-1
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°88-631 du 6 mai 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Cite Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 37 () JORF 21 février 2007 art. 37
- Cite Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Décret n°2015-862 du 13 juillet 2015 (V)
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 114 (VD) art. 114
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 47 art. 47
- Cite Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 (V)
- Cite Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 (V)
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (M) art. R37
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5218-8-8 (VT) art. L5218-8-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-10 (V) art. L5219-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.