Article L5217-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 2 mars 2017 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE VII : Métropole > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial équilibré.
Au 1er janvier 2015, sont transformés par décret en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants.
Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande :
1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2°, ce décret prend en compte, pour l'accès au statut de métropole, les fonctions de commandement stratégique de l'Etat et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d'équilibre du territoire national.
Toutes les compétences acquises par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.
La création de la métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création ainsi que la date de prise d'effet de cette création. Il désigne le comptable public de la métropole. La métropole est créée sans limitation de durée.
Toutes les modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20.
Le présent article ne s'applique ni à la région d'Ile-de-France, ni à la communauté urbaine de Lyon.
Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions européennes, est dénommée : " eurométropole de Strasbourg ".
Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée : " métropole européenne de Lille ".
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43 art. 43
- Cite Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Décret n°2014-1077 du 22 septembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1078 du 22 septembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1079 du 22 septembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1606 du 23 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1085 du 28 août 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-490 du 20 avril 2016 (VD)
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 141 (V) art. 141
- Cite Décret n°2017-352 du 20 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-518 du 10 avril 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-635 du 25 avril 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-686 du 28 avril 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1316 du 1er septembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1758 du 26 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V) art. L301-5-1
- Cite Code du tourisme. - art. L324-6 (V) art. L324-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2213-1-0-2 (V) art. D2213-1-0-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-17 (V) art. L5211-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-2 (VD) art. L5211-28-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41 (V) art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-1 (V) art. L5211-41-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-5 (V) art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-18 (V) art. L5217-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V) art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-4 (V) art. L5217-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5218-1 (V) art. L5218-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5832-2 (V) art. L5832-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.