Article L5217-4 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE VII : Métropole > Section 2…
La métropole est substituée de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est mentionnée à l'article L. 5217-1.
La substitution de la métropole à l'établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-41.
Jurisprudence appliquant l'article L5217-4 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2024, n° 2107794
Enfin, aux termes de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales : " () B. … D'autre part, selon le deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/10/2023, 22MA02319, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions du II de l'article L . 5217 - 4 du code général des collectivités territoriales , dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2012, date de la création de la métropole Nice Côte d'Azur par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 19-26.189, Publié au bulletin
L . 5217 - 4 et 5211-41 du code général des collectivités territoriales . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5217-1, alinéa 7, L. 5217-4, L. 5211-41, alinéas 2 et 3, et L. 5111-3, alinéa 2, du code général des…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 octobre 2023, n° 22MA02319
Aux termes des dispositions du II de l'article L . 5217 - 4 du code général des collectivités territoriales , dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2012, date de la création de la métropole Nice Côte d'Azur par…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-26.189
L . 5217 - 4 et 5211-41 du code général des collectivités territoriales . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5217-1, alinéa 7, L. 5217-4, L. 5211-41, alinéas 2 et 3, et L. 5111-3, alinéa 2, du code général des…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 08/07/2025, 24MA01727, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales , citées au point 3. 7. … L . 5217 - 4 sont transférés à la métropole en pleine propriété.
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 30/10/2014, 13MA01094, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 8 juillet 2025, n° 24MA01727
général des collectivités territoriales , citées au point 3. 7. … L . 5217 - 4 sont transférés à la métropole en pleine propriété.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43 art. 43
- Cite Décret n°2014-1606 du 23 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. L421-2 (V) art. L421-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41 (V) art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-1 (V) art. L5217-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-14 (V) art. L5217-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-6 (MMN) art. L5217-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-7 (MMN) art. L5217-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1043 (V) art. 1043
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 43
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.