Article 49 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2513-5, Art. L2513-6
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.