Article L5211-6 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 2 mars 2017 au 29 décembre 2019 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération, de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Versions de l'article (10)
- Version du 24 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2019 au 24 décembre 2025
- Version du 2 mars 2017 au 29 décembre 2019
- Version du 2 avril 2015 au 2 mars 2017
- Version du 23 mars 2014 au 2 avril 2015
- Version du 1er mars 2014 au 19 mai 2013
- Version du 1er mars 2014 au 2 mars 2012
- Version du 17 août 2004 au 23 mars 2014
- Version du 13 juillet 1999 au 17 août 2004
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 68 art. 68
- Concordance Code des communes L322-2 ecqc les EPCI
- Cite Code électoral - Titre V : Dispositions spéciales à l'élection d... (V)
- Cite Code électoral - art. L273-10 art. L273-10
- Cite Code électoral - art. L273-5 art. L273-5
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L322-2 (Ab) art. L322-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6131-5 (Ab) art. R6131-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1111-1-1 art. L1111-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-2 (VD) art. L5211-6-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-8 (VD) art. L5211-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5832-4 (VT) art. L5832-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5842-4 (VD) art. L5842-4
- Cite Code électoral - art. L273-12 (VD) art. L273-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.