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En vigueur

Article D313-15 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 10 février 2025 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et…

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 20 % de la capacité autorisée.

Lorsque les pourcentages précités ne conduisent pas à un nombre entier, ils sont arrondis au nombre supérieur

Jurisprudence appliquant l'article D313-15 du Code de l'action sociale et des familles

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.