Article D313-15 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 10 février 2025 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et…
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 20 % de la capacité autorisée.
Lorsque les pourcentages précités ne conduisent pas à un nombre entier, ils sont arrondis au nombre supérieur
Jurisprudence appliquant l'article D313-15 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème chambre B, 09/03/2012, 09NT01825, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles et modifiant ce code et du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des…
- Tribunal administratif de Limoges, 7 mai 2024, n° 2200616
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'EHPAD de la Valoine…
- Tribunal administratif de Toulon, 3 avril 2025, n° 2202816
de l'action sociale et des familles (voir en ce sens, la jurisprudence issue de la décision du CE du 5 juillet 2017, n° 399977). … D'une part, l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : "…
- Tribunal administratif de Lille, 20 juin 2023, n° 2007075
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
- Cite Arrêté du 14 avril 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-116 du 7 février 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-116 du 7 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (V) art. D232-22
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-0 (V) art. D312-155-0
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24-1 (V) art. D313-24-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 art. L313-12
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R313-15 (T) art. R313-15
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R313-15 (T) art. R313-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D313-24-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.