Article 1 du Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311, Art. D313-15, Art. D312-159-4, Art. D313-24-1
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- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15 (V) art. D313-15
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24-1 (V) art. D313-24-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.