Article D510-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques > Chapitre II…
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du transport des marchandises dangereuses et de la mer.
Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent.
Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative :
-aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
-aux installations nucléaires de base ;
-aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
-aux canalisations de distribution de gaz ;
-aux appareils à pression ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles ;
-au transport des marchandises dangereuses par voie maritime, ferroviaire ou guidée, routière, ou fluviale et à leur manutention dans les ports,
que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base ou au transport de substances radioactives, jugent utile de lui soumettre.
Jurisprudence appliquant l'article D510-1 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28/11/2013, 363301, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ne peut qu'être écarté ; 6. … Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article D . 510 - 1 du code de l'environnement : " Le Conseil supérieur de la prévention des risques…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/06/2013, 360702
de l'environnement ne peut qu'être écarté ; 5. … Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article D . 510 - 1 du code de l'environnement : " Le Conseil supérieur de la prévention des risques…
- Cour de cassation, 15 mai 2018, n° 17-81.606
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 592-19, L 593-4, L 593-10 et L 596-24 du code de l'environnement , 3, 26, 56 1° et 64 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-81.606, Inédit
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 592-19, L 593-4, L 593-10 et L 596-24 du code de l'environnement , 3, 26, 56 1° et 64 du…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 28 mars 2022 au 1er janvier 2025
- Version du 31 mai 2021 au 28 mars 2022
- Version du 1er avril 2019 au 31 mai 2021
- Version du 31 décembre 2016 au 1er avril 2019
- Version du 30 décembre 2013 au 31 décembre 2016
- Version du 19 décembre 2011 au 30 décembre 2013
Textes liés
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 35 (VT) art. 35
- Cite Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 7 février 2012 - art. 9.5 (VD) art. 9.5
- Modifie Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. D510-2 (VD) art. D510-2
- Cite Code de l'environnement - art. D510-3 (V) art. D510-3
- Cite Code de l'environnement - art. L593-2 art. L593-2
- Cite Code de l'environnement - art. R554-39 (VD) art. R554-39
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection art. 3
- Cite Code de l'environnement art. L593-2
- Cite Code de l'environnement art. L593-2
- Cite Code de l'environnement art. D510-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.