Aller au contenu
En vigueur

Article 9.5 du Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2013 · TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

En cas de difficulté particulière d'application du présent arrêté, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision, accorder une dérogation aux dispositions concernées, après avis du conseil mentionné à l'article D. 510-1 du code de l'environnement et sur avis conforme du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.