Article D510-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 30 décembre 2013 au 31 décembre 2016 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle.
Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent, notamment sur les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ses avis sont, le cas échéant, joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 28 mars 2022 au 1er janvier 2025
- Version du 31 mai 2021 au 28 mars 2022
- Version du 1er avril 2019 au 31 mai 2021
- Version du 31 décembre 2016 au 1er avril 2019
- Version du 30 décembre 2013 au 31 décembre 2016
- Version du 19 décembre 2011 au 30 décembre 2013
Textes liés
- Cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 35 (VT) art. 35
- Cite Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 7 février 2012 - art. 9.5 (VD) art. 9.5
- Modifie Décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. D510-2 (V) art. D510-2
- Cite Code de l'environnement - art. D510-3 (V) art. D510-3
- Cite Code de l'environnement - art. R554-39 (VD) art. R554-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.