Article L593-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 12 février 2016 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
Les installations nucléaires de base sont :
1° Les réacteurs nucléaires ;
2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat, de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ;
3° Les installations contenant des substances radioactives ou fissiles et répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionnés à l'article L. 542-10-1.
Jurisprudence appliquant l'article L593-2 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 17 février 2023, n° 456157
L . 593 - 2 du code de l'environnement , les dispositions qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones "AU" à l'existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants ne s'appliquent pas aux…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 456157, Inédit au recueil Lebon
L . 593 - 2 du code de l'environnement , les dispositions qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones "AU" à l'existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants ne s'appliquent pas aux…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/05/2024, 19MA05472, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ont été méconnues ; - l'ensemble du site devrait, du fait de la composition des boues stockées, être classé dans la catégorie des installations nucléaires de base ; - les dispositions des articles L…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mai 2024, n° 19MA05472
de l'environnement ont été méconnues ; - l'ensemble du site devrait, du fait de la composition des boues stockées, être classé dans la catégorie des installations nucléaires de base ; - les dispositions des articles L…
- CADA, avis n° 20184012 (Préfecture de Saône-et-Loire) Préfecture de Saône-et-Loire
de l'environnement . … La commission, qui, au regard des termes de la demande, n'est pas en mesure d'identifier l'installation en cause, rappelle que, s'il s'agissait d'une installation nucléaire de base au sens de…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 22/10/2021, 442449, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/04/2019, 413548, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 22 octobre 2021, n° 442449
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 15 mai 2006 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 42 (VT) art. 42
- Cite Arrêté du 27 novembre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 6 décembre 2013 - art. (VT)
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 58 (VT) art. 58
- Cite Arrêté du 15 mai 2014 (V)
- Deplace Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 24 art. 24
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2016-333 du 21 mars 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 novembre 2018 - art. (M)
- Cite Arrêté du 17 mai 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 mai 2021 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mai 2021 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2021-851 du 29 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 6 juillet 2021 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L322-41 (VD) art. L322-41
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L433-2 (VD) art. L433-2
- Cite Décret n°2022-174 du 14 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-174 du 14 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-175 du 14 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1539 du 8 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 14 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1271 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D510-1 (VD) art. D510-1
- Cite Code de l'environnement - art. L125-17 (V) art. L125-17
- Cite Code de l'environnement - art. L125-30 (V) art. L125-30
- Cite Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V) art. L542-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. L592-21 (V) art. L592-21
- Cite Code de l'environnement - art. L593-1 (V) art. L593-1
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 24
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 25
- Cite Code de l'environnement art. L542-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L542-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L592-21
- Cite Code de l'environnement art. L542-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L542-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.