Article 6 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Chapitre III : Propagande
Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours des commissions de propagande prévues par l' article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée respectent la procédure ci-après :
1° Ils remettent au président de la commission instituée pour Paris les exemplaires imprimés de leur circulaire et de leur bulletin de vote à une date et dans des quantités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cette commission s'assure de la conformité de ces documents électoraux aux articles L. 52-3, R. 27 , R. 29 et R. 30 du code électoral, à l'exception du grammage, ainsi qu'aux prescriptions édictées pour cette élection. Elle transmet ses décisions aux candidats têtes de liste ou à leur représentant, ainsi qu'aux autres commissions de propagande prévues à l' article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée , au plus tard le troisième vendredi précédant le scrutin.
La commission n'est pas tenue de se prononcer sur les imprimés remis postérieurement à la date fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Par dérogation au sixième alinéa de l'article R. 32 du code électoral , le secrétariat de la commission instituée pour Paris est assuré par un nombre de fonctionnaires inférieur ou égal à trois ;
2° Ils remettent aux présidents des commissions de propagande, avant une date limite fixée par arrêté du préfet, les exemplaires imprimés de leur circulaire et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
Les commissions ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission instituée pour Paris ou qui ne respecteraient pas le grammage fixé aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral.
3° Ils remettent une version numérique de leur circulaire auprès de la commission instituée pour Paris. Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article 15 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et après vérification par la commission de la conformité de la version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié. Si la commission constate une différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.
Ils remettent également à la commission une version numérique de leur circulaire, rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en ligne et accessibles à tous.
Les candidats têtes de liste ou leur représentant qui ne veulent pas que l'un des documents ou les deux documents visés aux deux alinéas précédents soient mis en ligne en informent par écrit la commission lors du dépôt de leur circulaire.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
- Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 16 et L. 38 du code…
n ° 79 - 160 du 28 février 1979 portant application de la loi n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 20 novembre 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 20 novembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 22 avril 2009 au 1er janvier 2019
- Version du 10 janvier 2004 au 13 octobre 2006
- Version du 1er mars 1979 au 10 janvier 2004
Textes liés
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 15 art. 15
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code électoral - art. L52-3 art. L52-3
- Cite Code électoral - art. R27 art. R27
- Cite Code électoral - art. R29 art. R29
- Cite Code électoral - art. R30 art. R30
- Cite Code électoral - art. R32 art. R32
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 15
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 15
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 17
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 17
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 17
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 17
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 17
- Modifie Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral art. 2
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R27
- Cite Code électoral art. R27
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R27
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L52-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.