Article R32 du Code électoral
Version en vigueur du 23 mars 2014 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
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Chaque commission comprend :
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
- un fonctionnaire désigné par le préfet ;
- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.
Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.
Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.
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Textes liés
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°82-498 du 11 juin 1982 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-561 du 7 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-561 du 7 mai 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code électoral - art. D288 (Ab) art. D288
- Cite Code électoral - art. D314 (Ab) art. D314
- Cite Code électoral - art. D330 (Ab) art. D330
- Cite Code électoral - art. D346 (Ab) art. D346
- Cite Code électoral - art. R*179-2 (Ab) art. R*179-2
- Cite Code électoral - art. R176-3 (Ab) art. R176-3
- Cite Code électoral - art. R194 (Ab) art. R194
- Cite Code électoral - art. R195 (V) art. R195
- Cite Code électoral - art. R237 (VD) art. R237
- Cite Code électoral - art. R287 (VT) art. R287
- Cite Code électoral - art. R306 (VD) art. R306
- Cite Code électoral - art. R321 (VD) art. R321
- Cite Code électoral - art. R336 (VD) art. R336
- Cite Code électoral - art. R354 (VD) art. R354
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.