Article 17 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Version en vigueur depuis le 7 juin 2009 · Chapitre V : Propagande.
Quinze jours avant la date des élections, il est institué dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.
Chaque liste de candidats désigne un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
Jurisprudence appliquant l'article 17 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/06/2024, 494866, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " Quinze jours avant la date des élections, il est institué dans chaque département, en…
- Conseil d'État, 5 juin 2024, n° 494866
Aux termes de l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " Quinze jours avant la date des élections, il est institué dans chaque département, en…
- Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis…
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu la loi n ° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à…
- Loi organique pour la confiance dans la vie politique
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; - la loi n ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; - la loi pour la confiance dans la vie…
- Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu la loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la…
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Textes liés
- Cite Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 27 juin 1994
- Texte source Arrêté du 27 juin 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 27 juin 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 27 juin 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 8 () JORF 22 février 2007 art. 8
- Cite Arrêté du 17 avril 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 5 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 5 avril 2022 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.