Article 17 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Version en vigueur du 12 avril 2003 au 7 juin 2009 · Chapitre V : Propagande.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Quinze jours avant la date des élections, il est institué dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.
Chaque liste de candidats désigne un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
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Textes liés
- Cite Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990 art. 17
- Texte source Arrêté du 27 juin 1994
- Texte source Arrêté du 27 juin 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 27 juin 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 27 juin 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 22 () JORF 12 avril 2003 art. 22
- Cite Arrêté du 17 avril 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 5 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 5 avril 2022 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques art. 17
- Modifié par Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1) art. 22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.