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Version historique

Article 17 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Version en vigueur du 12 avril 2003 au 7 juin 2009 · Chapitre V : Propagande.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Quinze jours avant la date des élections, il est institué dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.

Chaque liste de candidats désigne un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.