Article L2334-13 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1…
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Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, une dotation de solidarité rurale et une dotation de compétences intercommunales.
Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et l'ensemble formé par la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 et la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue à l'article L. 2113-20.
Au sein de la dotation d'aménagement, la dotation d'aménagement des communes est constituée de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation. La dotation d'aménagement des communes augmente de 290 millions d'euros en 2024 par rapport à son montant en 2023, avant application des minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année précédente. La variation annuelle du solde de la dotation d'aménagement des communes est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale ainsi qu'entre les différentes parts ou fractions de ces dotations quand elles existent. En 2024, l'augmentation de la dotation d'aménagement des communes est affectée pour 140 millions d'euros à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et pour 150 millions d'euros à la dotation de solidarité rurale.
Après prélèvement de la dotation d'aménagement des communes mentionnée au présent article, de la dotation de compensation mentionnée à l'article L. 5211-28-1, de la dotation de compétences intercommunales et des dotations mentionnées à l'article L. 5211-24, le solde de la dotation d'aménagement est attribué à la dotation d'intercommunalité mentionnée aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8.
Le comité des finances locales peut majorer le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale, de la dotation nationale de péréquation et de la dotation d'intercommunalité en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 2334-7-1.
Versions de l'article (31)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
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- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
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- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 18 décembre 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 16 mars 2008 au 29 décembre 2008
- Version du 29 décembre 2007 au 16 mars 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 19 janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2004 au 19 janvier 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2003
- Version du 13 juillet 1999 au 29 décembre 2001
- Version du 27 mars 1996 au 13 juillet 1999
- Version du 24 février 1996 au 27 mars 1996
Textes liés
- Cite Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 29 (AbD) art. 29
- Cite Loi - art. 62 (V) art. 62
- Cite Loi - art. 64 (V) art. 64
- Cite Loi - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi - art. 42 (V) art. 42
- Cite Loi - art. 27 (V) art. 27
- Cite Loi - art. 54 (V) art. 54
- Cite Loi - art. 58 (V) art. 58
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 127 (V) art. 127
- Cite Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Décret n°2013-705 du 2 août 2013 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2014-1206 du 20 octobre 2014 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2015-996 du 17 août 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-997 du 17 août 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (M) art. 250
- Cite Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 252 (M) art. 252
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V) art. 240
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 248 art. 248
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V) art. 178
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. 4 (Ab) art. 4
- Concordance Code des communes L234-9 al. 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (phr 2)
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L234-9 (Ab) art. L234-9
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R234-4 (V) art. R234-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1211-3 (V) art. L1211-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (M) art. L2113-22
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V) art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V) art. L2334-14-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-29 (V) art. L2334-29
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (VD) art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-1 (V) art. L2334-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2563-2 (V) art. L2563-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 250
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 252
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 240
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 248
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-14-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.