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À venir

Article 248 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2113-22-1, Art. L2334-13

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.