Article L2113-20 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle > Section 3 : Dotation globale…
I. – Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12.
II. – La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l'année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l'année précédente par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle. Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de l'article L. 2334-7.
Par dérogation, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, au cours des trois premières années suivant sa création, une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle. Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, elle bénéficie des montants de la dotation de compensation dans les conditions prévues au IV du présent article.
II bis. – (Abrogé).
III. – Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle.
IV. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle.
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent, à compter de la première année suivant leur création, une dotation de compétences intercommunales. Cette dotation est égale à la somme des attributions perçues par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code et de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-28. La première année et les années suivantes, il est appliqué à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 pour l'année de répartition et le taux d'évolution du montant total de la dotation d'intercommunalité. Le montant de la dotation est financé par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1 du présent code.
V. – Pour l'application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition.
Jurisprudence appliquant l'article L2113-20 du Code général des collectivités territoriales
- Conseil d'État, 3ème chambre, 18/07/2022, 460810, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 2113 - 20 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et applicable au litige : " I. - Les…
- Conseil d'État, 18 juillet 2022, n° 460810
D'une part, aux termes de l'article L . 2113 - 20 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et applicable au litige : " I. - Les…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 juin 2023, n° 2009289
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du IV de l'article L . 2113 - 20 du code général des collectivités territoriales ; - elle avait droit au bénéfice de la dotation de compensation…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/07/2020, 19NT03354, Inédit au recueil Lebon
L . 2113 - 20 du code général des collectivités territoriales . … L . 2113 - 20 du code général des collectivités territoriales .
- Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 2023, n° 2111653
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - conformément au IV de l'article L . 2113 - 20 du code général des collectivités territoriales , elle bénéficie d'une dotation de consolidation fixée au montant de la…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 2023, n° 2214867
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - conformément au IV de l'article L . 2113 - 20 du code général des collectivités territoriales , elle bénéficie d'une dotation de consolidation fixée au montant de la…
- Tribunal administratif de Nantes, 28 juin 2023, n° 1809795
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - conformément au IV de l'article L . 2113 - 20 du code général des collectivités territoriales , elle bénéficie d'une dotation de consolidation fixée au montant de la…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 06/11/2020, 19NT05052-20NT01577, Inédit au recueil Lebon
L . 2113 - 20 n'est pas applicable seul et doit être lu complété par les autres alinéas du IV ; - la lecture effectuée par le tribunal administratif de Nantes de l'articulation des alinéas du IV de l'article L . 2113 -…
Versions de l'article (15)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 18 mars 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 18 mars 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 28 février 2002 au 18 décembre 2010
- Version du 24 février 1996 au 28 février 2002
Textes liés
- Concordance Loi 82-1169 1982-12-31 art. 66 par. I al. 1
- Concorde Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 66 (Ab) art. 66
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 (V) art. 107
- Modifie Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 159 (V) art. 159
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V) art. 250
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V) art. 240
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 248 art. 248
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*141-5 (VT) art. R*141-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-1 art. L2113-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-26 (Ab) art. L2113-26
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V) art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V) art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2564-4 (V) art. L2564-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 107
- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 159
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 250
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 250
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 240
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 248
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.