Article L2113-20 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle > Section 3 : Dotation globale…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12.
II. – La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l'année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l'année précédente par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle. Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de l'article L. 2334-7.
Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Par dérogation, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, au cours des trois premières années suivant sa création, une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle.
II bis. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 30 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article.
III. – Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle.
IV. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle.
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent, la première année suivant leur création, une dotation de compétences intercommunales égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par habitant perçue l'année précédente. Le montant de la dotation est financé par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1 du présent code.
V. – Pour l'application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition.
Versions de l'article (15)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 18 mars 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 18 mars 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 28 février 2002 au 18 décembre 2010
- Version du 24 février 1996 au 28 février 2002
Textes liés
- Concordance Loi 82-1169 1982-12-31 art. 66 par. I al. 1
- Concorde Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 66 (Ab) art. 66
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 art. 77
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V) art. 194
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*141-5 (VT) art. R*141-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-1 art. L2113-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-26 (Ab) art. L2113-26
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V) art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V) art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 art. L2334-7-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2564-4 (V) art. L2564-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-1 art. L5211-28-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 194
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2336-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-7-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.