Article L2334-7-3 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1…
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A compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département de Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune.
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Textes liés
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 37 (V) art. 37
- Crée Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 132 art. 132
- Cite Arrêté du 3 septembre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M) art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V) art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (VD) art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3-2 (V) art. R2334-3-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.