Article R*141-5 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er février 2012 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Dispositions…
Lorsque, lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan local d'urbanisme, il y a lieu, par application des dispositions des articles L. 2113-14,
L. 2113-17 à L. 2113-20 et L. 2113-26 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de l'article L. 2113-17 du même code issu de la même loi, ou de l'article L. 2511-15 du même code, de procéder à la consultation des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes issues d'une fusion, des conseils des communes déléguées dans les communes nouvelles, ou des conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, il est procédé à cette consultation dans les conditions prévues à l'article R. 141-6 pour les conseils d'arrondissement.
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Textes liés
- Concordance Décret 70-1016 1970-10-28 ART. 4 II ET ART. 5
- Cite Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
- Modifie Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10 art. 10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-14 art. L2113-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17 art. L2113-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-26 art. L2113-26
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-15 art. L2511-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*141-6 art. R*141-6
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R132-8 (V) art. R132-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales art. 2
- Abroge Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme art. 10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Concordance Code de l'urbanisme art. R132-8
- Cite Code de l'urbanisme art. R*141-6
- Cite Code de l'urbanisme art. R*141-6
- Cite Code de l'urbanisme art. R*141-6
- Cite Code de l'urbanisme art. R*141-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.