Article L2113-17 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2016 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle > Section 2 : Création, au sein…
Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.
Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées.
Jurisprudence appliquant l'article L2113-17 du Code général des collectivités territoriales
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 6 février 2002, 235949 236507, publié au recueil Lebon
général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Z... sont relatives aux mêmes opérations électorales…
- Tribunal administratif de Lille, 18 juin 2026, n° 2603696
général des collectivités territoriales . … Aux termes de l’article L . 2113 - 17 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre…
- Conseil d'État, 18 novembre 2024, n° 494128
C et D ont demandé au tribunal administratif de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2122-7 du code général des…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/11/2024, 494128
Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 3, 61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 septembre 2026, n° 2608836
L . 2113 - 17 et L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales ; Le maire aurait dû opposer un sursis à statuer dès lors que le projet est de nature à compromettre l’exécution du futur plan local…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 avril 2024, n° 2104708
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 avril 2024, n° 2103675
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes…
- Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
général des collectivités territoriales ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-427 DC du 30 mars 2000 ; Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 16 mai 2000 ; Vu les observations en réplique…
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Textes liés
- Concordance Loi 82-1169 1982-12-31 art. 66 par. I al. 2, 3, 4, 6 et 7 (phr 2)
- Concordance Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 36 art. 36
- Concordance Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 66 (Ab) art. 66
- Cite Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Code général de la fonction publique - art. L512-27 art. L512-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R123-33 (V) art. R123-33
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*141-5 (VT) art. R*141-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*318-16 (V) art. R*318-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-30 (V) art. R213-30
- Cite Code de l'éducation - art. R212-28 (V) art. R212-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-26 (Ab) art. L2113-26
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2411-5 (V) art. L2411-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-10-1 art. L2511-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-13 art. L2511-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-14 art. L2511-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-15 art. L2511-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-17 art. L2511-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-23 art. L2511-23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-24 art. L2511-24
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 art. L2511-25
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-26 art. L2511-26
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-28 art. L2511-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 art. L2511-33
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-9 art. L2511-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-58 (V) art. L2573-58
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2113-16 (V) art. R2113-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2113-19 (V) art. R2113-19
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. art. 36
- Cite Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. art. 36
- Cite Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. art. 36
- Cite Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. art. 36
- Modifie Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1) art. 13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-23
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-23
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-25
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-25
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-25
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-25
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-33
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-33
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-33
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-33
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-33
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-25
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-25
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-33
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-23
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.