Article L2511-17 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le…
Le conseil municipal ou le conseil de Paris peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune ou de la Ville de Paris. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de Paris. Lorsqu'une telle délégation a été faite à un conseil d'arrondissement, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils d'arrondissement qui le demandent.
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Textes liés
- Concordance Loi 82-1169 1982-12-31 art. 11
- Concorde Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17 (V) art. L2113-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-21 (M) art. L2511-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.