Article 3 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > Ressources affectées > A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 85 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée, à hauteur de 50 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009 et, à hauteur de 35 millions d'euros, au titre de 2008, à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances régie par les articles L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du même code, une fraction d'un montant de 50 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation routière encaissé au titre de 2008 est mise en réserve et n'est pas prise en compte dans le montant à répartir au titre de 2008.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/04/2010, 327174, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. … Article 2 : La question de la conformité à la Constitution du IV de l'article 137 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 02/06/2010, 326444, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. … Article 2 : La question de la conformité à la Constitution du III de l'article 137 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17/12/2009, 09NC00079, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 font obstacle à ce que la commune de Valentigney se prévale de l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 et du décret n°…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 novembre 2023, n° 2304405
Il fait valoir que Mme B ne remplit pas les critères de l'article 137 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 permettant de lui voir attribuer une indemnité temporaire de…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 10 novembre 2022, n° 2200268
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, en ce qu'il procède à une rupture d'égalité entre lui-même et les autres retraités de la fonction publique, ainsi qu'à une atteinte au…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25/06/2010, 326358, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7…
- Tribunal administratif de Rennes, 1er juillet 2024, n° 2402486
Vu : - la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 décembre 2023, n° 2305650
Vu : - la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des…
Textes liés
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2215-2 art. L2215-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 art. L2334-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-14 art. L121-14
Cité ou modifié par
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-24
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.