Article 4 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > Ressources affectées > A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
I. ― L'Etat restitue, sous forme de remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, un montant de 594 060 929 € à la Société nationale des chemins de fer français au titre de la taxe sur la valeur ajoutée que cette dernière a collectée sur les contributions d'exploitation des services régionaux de voyageurs que lui ont versées les régions au cours des années 2002 à 2008. La Société nationale des chemins de fer français reverse ce montant aux régions de manière à les rembourser totalement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont versée au titre de ces contributions.
II. ― Le montant total de la dotation globale de fonctionnement des régions réparti en 2008 est minoré d'un montant de 508 138 143 € correspondant aux trop-perçus par les régions au cours des années 2002 à 2008 au titre de la compensation du transfert de compétence relatif aux services régionaux de voyageurs tel que défini à l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales. La répartition entre les régions de cette minoration est faite en fonction du trop-perçu par chaque région sur la période considérée. Si l'intégralité de la récupération ne peut pas être effectuée en 2008, une minoration est opérée, à due concurrence du montant restant à reprendre, sur la dotation globale de fonctionnement répartie en 2009.
III. ― Le II ne peut être mis en œuvre qu'après application du I.
Jurisprudence appliquant l'article 4 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/04/2010, 327174, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. … Article 2 : La question de la conformité à la Constitution du IV de l'article 137 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 02/06/2010, 326444, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. … Article 2 : La question de la conformité à la Constitution du III de l'article 137 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13/09/2010, 341715, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7…
- Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. … Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, DÉCIDE…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 décembre 2023, n° 2305650
Vu : - la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des…
- M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Alain C. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 137 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. … 30…
- Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]
n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 07/06/2011, 10BX01879, Inédit au recueil Lebon
n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-8-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-8-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-8-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-8-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-8-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.