Article L2334-7-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1…
I.-Afin de financer, le cas échéant, l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et de la dotation d'aménagement des communes mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 ainsi que les majorations des dotations communales mentionnées au dernier alinéa du même article L. 2334-13, le comité des finances locales, d'une part, fixe pour chaque exercice le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes en application du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, d'autre part, détermine un taux de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1.
II.-En cas d'insuffisance du solde de la dotation d'aménagement, l'accroissement de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-28 est financée par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1.
III.-La variation annuelle du montant des prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement au titre des régularisations intervenues l'année précédente ainsi qu'en application des articles L. 1211-5, L. 1212-3 et L. 1613-5 et du IV de l'article L. 2113-20 est financée dans les conditions prévues au I du présent article.
IV.-En cas d'insuffisance des mesures mentionnées aux I à III, le montant global de la minoration prévue au dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article L2334-7-1 du Code général des collectivités territoriales
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 29/10/2020, 19NC00105, Inédit au recueil Lebon
L . 2334 - 7 - 1 . ". 10. … En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le comité des finances locales a, au cours de sa séance du 23 février 2016, fixé à 1,94 % le taux de minoration prévu à l'article L . 2334 -…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/09/2017, 411954, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales , dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015. … L . 2334 - 7 - 1 , en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 10/01/2023, 20LY00280, Inédit au recueil Lebon
L . 2334 - 7 - 1 . " Aux termes de l'article L. 2334-7 de ce code : " I. … A compter de 2012, ces mêmes montants peuvent être diminués selon un pourcentage identique pour l'ensemble des communes, dans les conditions…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 10 janvier 2023, n° 20LY00280
L . 2334 - 7 - 1 . " Aux termes de l'article L. 2334-7 de ce code : " I. … L . 2334 - 7 - 1 . " et aux termes de l'article L . 2334 - 7 - 1 de ce code : " () le comité des finances locales () détermine un pourcentage…
- Tribunal administratif de Besançon, 21 décembre 2022, n° 2001773
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … général des collectivités territoriales . 4.
- Tribunal administratif de Melun, 24 octobre 2024, n° 2111422
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Nantes, 3 juillet 2024, n° 2113055
D'autre part, aux termes de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales : " " Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. … L…
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 27 mars 1996 au 30 décembre 2011
Textes liés
- Cite Loi - art. 44 art. 44
- Modifie Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 (V) art. 107
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V) art. 240
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V) art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V) art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28 art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-1 (V) art. L5211-28-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 107
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 240
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-28-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.