Article L5211-28 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2023 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant aux catégories suivantes reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité :
1° Les communautés urbaines et les métropoles, y compris la métropole du Grand Paris et la métropole d'Aix-Marseille-Provence ainsi que la métropole de Lyon ;
2° Les communautés d'agglomération ;
3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
4° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions du même article 1609 nonies C.
II. - Les ressources de la dotation d'intercommunalité mentionnée au I du présent article sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du présent code.
A compter de 2019, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente, augmenté de 30 millions d'euros. En 2019, la dotation d'intercommunalité est augmentée d'un montant complémentaire de 7 millions d'euros. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.
III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la dotation par habitant perçue l'année précédente est inférieure à 5 € bénéficient l'année de répartition, avant application des dispositions prévues au IV, d'un complément égal à la différence entre une attribution de 5 € par habitant, multipliée par la population des communes que l'établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition, et l'attribution perçue l'année précédente. Les établissements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur l'année de répartition au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ainsi que les établissements ayant déjà bénéficié de ce complément depuis 2019 ne bénéficient pas de ce complément.
En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l'année de répartition et celui existant au 1er janvier de l'année précédente, la dotation par habitant perçue l'année précédente prise en compte s'obtient :
1° En calculant la part de la dotation d'intercommunalité perçue l'année précédente afférente à chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année précédente, par répartition du montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la population de l'établissement ;
2° Puis en additionnant les parts calculées conformément au 1° du présent III de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition ainsi que, le cas échéant, les dotations de compétences intercommunales perçues l'année précédente par des communes appartenant à cet établissement au 1er janvier de l'année de répartition.
La majoration de la dotation d'intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. Elle s'ajoute au montant mentionné au II du présent article.
IV. - La dotation d'intercommunalité est répartie comme suit :
1° Cette dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, après prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions prévues au 2° du présent IV, à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.
Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit :
a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population des communes que l'établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition, pondérée par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement ;
b) Une dotation de péréquation, calculée en fonction de la population des communes que l'établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition, pondérée par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement, multiplié par la somme :
- du rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie et le potentiel fiscal par habitant de l'établissement ;
- du rapport entre le revenu par habitant moyen des établissements et le revenu par habitant de l'établissement. La population prise en compte est la population totale ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente.
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui change de catégorie, qui est issu d'une fusion dans le cadre des dispositions de l'article L. 5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie ou après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente.
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ex nihilo perçoit, la première année, une attribution calculée dans les conditions prévues au 1° du présent IV et, la deuxième année, une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente.
Les métropoles, communautés urbaines et communautés d'agglomération dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente.
Les communautés de communes dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,50 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente ;
3° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut bénéficier d'une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant perçu au titre de l'année précédente. Ce plafond ne s'applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019 ainsi qu'aux communautés de communes créées ex nihilo au 1er janvier 2017 ;
4° En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l'année de répartition et celui existant au 1er janvier de l'année précédente, la dotation par habitant perçue l'année précédente prise en compte pour le calcul des garanties prévues au 2° et du plafonnement prévu au 3° s'obtient :
a) En calculant la part de la dotation d'intercommunalité perçue l'année précédente afférente à chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année précédente, par répartition du montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la population de l'établissement ;
b) Puis en additionnant les parts, calculées conformément au a du présent 4°, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition ainsi que, le cas échéant, les dotations de compétences intercommunales perçues l'année précédente par des communes appartenant à cet établissement au 1er janvier de l'année de répartition.
En 2019, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle calculée en application du III.
Versions de l'article (17)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 29 janvier 2014
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 12 décembre 2009 au 18 décembre 2010
- Version du 29 décembre 2001 au 12 décembre 2009
- Version du 31 décembre 2000 au 29 décembre 2001
- Version du 13 juillet 1999 au 31 décembre 2000
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
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- Concorde Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 87 (Ab) art. 87
- Cite Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 14 (V) art. 14
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- Cite Arrêté du 3 septembre 2014 - art. (V)
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- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (V) art. 59
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (M) art. 250
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V) art. 250
- Cite Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-462 du 15 juin 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C art. 1609 nonies C
- Cite Code du sport. - art. L113-4 (V) art. L113-4
- Cite Code du travail - art. R5311-32 (VD) art. R5311-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V) art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-1 (V) art. L2334-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (Ab) art. L2334-7-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-2 (Ab) art. L3334-7-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3662-4 (V) art. L3662-4
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L5211-22 (M) art. L5211-22
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L5211-22 (V) art. L5211-22
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (V) art. L5211-29
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12 (V) art. L5217-12
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.