Article 250 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2113-23, Art. L2334-13, Art. L2334-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer , Art. L2334-23-1, Art. L2334-23-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-28, Art. L2563-1, Art. L2573-52, Art. L2573-55, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-7-1, Art. L5211-28, Art. L5211-28-2
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 250
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées., Art. L2335-6, Art. L2335-7, Art. L2335-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-22-1
X. - En 2020, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1,5 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.
XI. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l'Etat ainsi que sur les fonds de péréquation.
Ce rapport présente notamment :
1° Les effets attendus en l'absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ;
2° L'opportunité d'une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur les dotations de l'Etat et les fonds de péréquation ;
3° Une perspective d'évolution globale des indicateurs financiers.
Jurisprudence appliquant l'article 250 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
- Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de…
- Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2024, n° 2104692
250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de la loi n ° 2019 - 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 . … Le paragraphe II de l'article 250 de la loi du…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22/07/2022, 464270, Inédit au recueil Lebon
-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du VII de l'article 250 de la loi n ° 2019 - 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 , applicable au litige, méconnaît le principe d'égalité devant la loi, le…
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 464270
-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du VII de l'article 250 de la loi n ° 2019 - 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 , applicable au litige, méconnaît le principe d'égalité devant la loi, le…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 décembre 2024, n° 2103080
Constitution, et notamment les principes d'égalité devant les charges publiques et de libre administration des collectivités territoriales, des dispositions de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités…
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (M) art. 250
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- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M) art. L2334-13
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- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2334-23-1 (M) art. L2334-23-1
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2334-23-2 (V) art. L2334-23-2
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2335-6 (Ab) art. L2335-6
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2335-7 (Ab) art. L2335-7
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2335-8 (Ab) art. L2335-8
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-28 (V) art. L2512-28
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2563-1 (V) art. L2563-1
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-52 (V) art. L2573-52
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-55 (M) art. L2573-55
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-1 (M) art. L3334-1
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (M) art. L3334-3
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (M) art. L3334-4
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (M) art. L3334-7-1
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28 (M) art. L5211-28
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-2 (VT) art. L5211-28-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 250
- Abroge Code général des collectivités territoriales art. L2335-6
- Abroge Code général des collectivités territoriales art. L2335-7
- Abroge Code général des collectivités territoriales art. L2335-8
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2113-20
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2113-22
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2113-23
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2334-13
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2334-14
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2512-28
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2563-1
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2573-52
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- Crée Code général des collectivités territoriales art. L2334-23-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.