Article L3334-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement >…
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Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
En 2020, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2019. En 2020, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2020 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier alinéa du même article L. 3334-7-1. En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré du montant correspondant à la réduction de dotation à prévoir en application du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. En 2020, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondants aux réductions de dotation à prévoir en application de la dernière phase du dernier alinéa du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Versions de l'article (22)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 24 février 1996 au 31 décembre 2003
Textes liés
- Concordance Loi 85-1268 1985-11-29 art. 31 al. 1
- Concorde Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 199-1 art. 199-1
- Cite Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 81 art. 81
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V) art. 250
- Cite Arrêté du 16 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1613-5-1 (V) art. L1613-5-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V) art. L2334-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (M) art. L3334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 art. L3334-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3563-5 (V) art. L3563-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4414-5 (Ab) art. L4414-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V) art. L4425-22
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (V) art. L6264-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6364-3 (V) art. L6364-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6473-4 (V) art. L6473-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6173-4 (VT) art. LO6173-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.