Article L3334-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et des concours particuliers. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du montant des réfactions sur la dotation de compensation effectuées en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 3334-7-1.
A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1.
A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est majoré d'un montant égal à la dotation globale de fonctionnement versée aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2007.
A compter de 2009, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré du montant de dotation globale de fonctionnement calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008.
En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010.
En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux mouvements effectués en 2012 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré d'un montant de dix millions d'euros.
A compter de 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 476 millions d'euros. En 2014, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2014 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements.
Versions de l'article (22)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 24 février 1996 au 31 décembre 2003
Textes liés
- Concordance Loi 85-1268 1985-11-29 art. 31 al. 1
- Concorde Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 199-1 art. 199-1
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 132 art. 132
- Cite Arrêté du 16 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1613-5-1 (V) art. L1613-5-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V) art. L2334-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (M) art. L3334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 art. L3334-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3563-5 (V) art. L3563-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4414-5 (Ab) art. L4414-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V) art. L4425-22
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (V) art. L6264-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6364-3 (V) art. L6364-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6473-4 (V) art. L6473-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6173-4 (VT) art. LO6173-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.