Article L4425-22 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions…
I.-La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales suivantes :
1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts ;
2° Le produit de la majoration en Corse de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-29 du code des impositions sur les biens et services. A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées ;
3° Le produit de la taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les embarquements et débarquements réalisés en Corse ;
4° La fraction prélevée sur le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences en Corse en application de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, calculée conformément au 3° du B du IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
4° bis La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en Corse. Cette fraction est affectée à des travaux de mise en valeur de la Corse.
5° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, pour la fraction perçue sur les engins relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 du même code. A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées, après déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées ;
6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
La collectivité de Corse bénéficie également des ressources fiscales énumérées aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie.
La collectivité territoriale de Corse bénéficie également des ressources financières particulières dont disposait la région de Corse en vertu de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences et de celles instituées par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.
7° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II.-La collectivité de Corse bénéficie des dotations suivantes :
1° La dotation globale de fonctionnement des régions, dans les conditions définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ;
2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 ;
3° (Abrogé) ;
4° Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
III.-Les articles L. 3335-1 à L. 3335-3 et l'article L. 4332-9 s'appliquent à la collectivité de Corse.
Versions de l'article (7)
- Version du 18 août 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 18 août 2022
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018
Textes liés
- Cite Loi n°82-659 du 30 juillet 1982
- Cite Loi n° 91-428 du 13 mai 1991
- Cite Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994
- Cite Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 40 art. 40
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 art. 49
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 8 art. 8
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (VD) art. 60
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L314-37 (VD) art. L314-37
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-40 (VD) art. L422-40
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-37 (VD) art. L423-37
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-63 (VD) art. L423-63
- Modifie Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis art. 1599 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 vicies art. 1599 vicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis art. 575 E bis
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-1 art. L3334-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-10 art. L3334-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 art. L3335-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-4 art. L4332-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 art. L4332-9
- Cite Code des douanes - art. 223 art. 223
- Cite Code des douanes - art. 238 art. 238
- Cite Code des douanes - art. 265 art. 265
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1) art. 5
- Cite Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1) art. 5
- Cite Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). art. 40
- Cite Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 8
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 49
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) art. 9
- Cite Code général des impôts art. 575 E bis
- Cite Code général des impôts art. 575 E bis
- Cite Code général des impôts art. 575 E bis
- Cite Code général des impôts art. 575 E bis
- Cite Code général des impôts art. 575 E bis
- Cite Code général des impôts art. 575 E bis
- Cite Code général des impôts art. 575 E bis
- Cite Code général des impôts art. 1599 vicies
- Cite Code général des impôts art. 1599 vicies
- Cite Code général des impôts art. 1599 bis
- Cite Code général des impôts art. 1599 bis
- Cite Code général des impôts art. 1599 bis
- Cite Code général des impôts art. 575 E bis
- Cite Code général des impôts art. 575 E bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.