Article 49 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route.
Ce compte retrace :
1° En recettes : une fraction du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses relatives à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'envoi des avis de contravention et d'amende, pour lesquelles le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal ;
b) Les dépenses effectuées au titre des frais d'impression, de personnalisation, de routage et d'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire, pour lesquelles le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal.
Il est autorisé un découvert de 30 millions d'euros durant les trois mois suivant la création du compte d'affectation spéciale.
II.-Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté successivement :
1° Au compte d'affectation spéciale " Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route, dans la limite de 212, 05 millions d'euros ;
2° Aux bénéficiaires de la répartition de recettes prévue à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par cet article, dans la limite de 100 millions d'euros ;
3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. Les investissements qui peuvent être financés par la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.
Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Versions de l'article (16)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 16 décembre 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2018 au 16 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006
Textes liés
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 62 (V) art. 62
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 59 art. 59
- Cite Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 (V) art. L2334-24
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-25-1 (V) art. L2334-25-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3662-4 (V) art. L3662-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (MMN) art. L4425-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V) art. L4425-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.