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Version historique

Article 575 E bis du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > II : Régime fiscal >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I.-Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation.

Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l'article 575 A et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes, est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l'article 575.

Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :

Groupe de produitsDu 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Cigarettes
Taux proportionnel (en %)50,451,552,753,8
Part spécifique pour mille unités (en euros)50,853,756,858,9
Cigares et cigarillos
Taux proportionnel (en %)28,130,232,434,5
Part spécifique pour mille unités (en euros)45,845,946,146,2
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux proportionnel (en %)38,341,043,746,4
Part spécifique pour mille grammes (en euros)63,368,072,877,5
Autres tabacs à fumer
Taux proportionnel (en %)43,345,447,550,0
Part spécifique pour mille grammes (en euros)20,022,324,727,0
Tabacs à priser
Taux proportionnel (en %)46,249,352,355,4
Tabacs à mâcher
Taux proportionnel (en %)32,834,936,939,0

II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :

Groupe de produitsDu 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Cigarettes80 %85 %90 %95 %
Cigares et cigarillos85 %91 %94 %97 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes80 %85 %90 %95 %
Autres tabacs à fumer80 %85 %90 %95 %
Tabacs à priser80 %85 %90 %95 %
Tabacs à mâcher80 %85 %90 %95 %

III.-Outre les cas prévus au 1 du I de l'article 302 D en ce qui concerne les tabacs manufacturés directement introduits en Corse en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est également exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.

IV.-Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C. A l'exclusion des tabacs directement importés en Corse qui demeurent soumis aux dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.

V.-Le produit du droit de consommation est affecté à la collectivité de Corse pour le financement de travaux de mise en valeur de la Corse.

VI.-Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.