Article L2113-23 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle > Section 3 : Dotation globale…
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi 71-588 1971-07-16 art. 9 par. II al. 1, 2 et 3 (partie)
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V) art. 250
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R123-33 (V) art. R123-33
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12 art. L2113-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2411-5 (V) art. L2411-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-58 (V) art. L2573-58
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2113-20 (V) art. R2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2113-21 (V) art. R2113-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.