Article L2334-14 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1…
La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ainsi que la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer font l'objet de versements mensuels.
Jurisprudence appliquant l'article L2334-14 du Code général des collectivités territoriales
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/11/2019, 18NT01743, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre n'est pas fondé ; en application des dispositions combinées des articles L . 2334 - 14 -1, L. 2334-21, et L. 2113-22 du code général des collectivités…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 03/10/2024, 23LY02375, Inédit au recueil Lebon
L . 2334 - 14 -1 et L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales . … Aux termes du VI de l'article L . 2334 - 14 -1 du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation nationale de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 octobre 2024, n° 23LY02375
L . 2334 - 14 -1 et L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales . … Aux termes du VI de l'article L . 2334 - 14 -1 du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation nationale de…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/04/2019, 412701
L . 2334 - 14 -1 du code général des collectivités territoriales . … L . 2334 - 14 -1 du code général des collectivités territoriales .
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 24/05/2017, 16NT01707, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - l'article L . 2334 - 14 -1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à une commune nouvelle créée au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population égale ou…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 03/12/2019, 17LY04232, Inédit au recueil Lebon
L . 2334 - 14 -1 du code général des collectivités territoriales . … L . 2334 - 14 -1 du code général des collectivités territoriales , le préfet de l'Yonne a commis une erreur de droit.
- Conseil d'État, 16 juillet 2026, n° 499377
D’autre part, aux termes du VI de l’article L . 2334 - 14 -1 du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation nationale de péréquation : « A compter de 2012, l’attribution au titre de la part…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 499377
D'autre part, aux termes du VI de l'article L . 2334 - 14 -1 du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation nationale de péréquation : " A compter de 2012, l'attribution au titre de la part…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.