Article L5211-28 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 29 janvier 2014 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35-1.
Pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles et les syndicats d'agglomération nouvelle, les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13.
A compter de 2014, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer est minoré de 252 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Si, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation d'intercommunalité en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de l'établissement public de coopération intercommunale.
En cas de différence entre le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1er janvier 2014 et celui constaté à la date d'arrêt des comptes de gestion, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de chaque établissement s'obtient :
1° En calculant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date d'arrêt des comptes de gestion, la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement afférente à chaque commune membre, par répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement au prorata de la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune dans l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes membres de l'établissement telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2014 ;
2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements existant au 1er janvier 2014, les parts de recettes réelles de fonctionnement du budget principal, calculées conformément au 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.
Versions de l'article (17)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 29 janvier 2014
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 12 décembre 2009 au 18 décembre 2010
- Version du 29 décembre 2001 au 12 décembre 2009
- Version du 31 décembre 2000 au 29 décembre 2001
- Version du 13 juillet 1999 au 31 décembre 2000
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Concordance Loi 85-30 1985-01-09 art. 87 al. 2
- Concorde Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 87 (Ab) art. 87
- Cite Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 132 art. 132
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 89 (V) art. 89
- Cite Arrêté du 3 septembre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-462 du 15 juin 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. L113-4 (V) art. L113-4
- Cite Code du travail - art. R5311-32 (VD) art. R5311-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V) art. L2334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-1 (V) art. L2334-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (Ab) art. L2334-7-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-2 (Ab) art. L3334-7-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3662-4 (V) art. L3662-4
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L5211-22 (M) art. L5211-22
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L5211-22 (V) art. L5211-22
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (V) art. L5211-29
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 art. L5211-30
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12 (V) art. L5217-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5218-11 (V) art. L5218-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-8 (M) art. L5219-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5832-2 (V) art. L5832-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5832-8 (VT) art. L5832-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5842-8 (VD) art. L5842-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R5211-12 (Ab) art. R5211-12
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.