Article L322-15 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 4 : Dispositions financières
Sont affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 322-1 :
1° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 et pour la part ne relevant pas de l'article L. 541-10-25-1 du présent code, dans la limite d'un plafond annuel. A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées ;
2° Le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination des espaces relevant de sa compétence et pour la part ne relevant pas des articles L. 331-11, L. 332-8-1 ou L. 341-15-2 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L322-15 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Dijon, 16 octobre 2023, n° 2202912
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Et aux termes de l'article L . 322 - 15 du même…
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 mars 2023, n° 2003943
de l'environnement ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 322 - 15 du même code : " " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 art. 46
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-37 (VD) art. L423-37
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 art. L423-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-47 art. L423-47
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 art. 1647
- Cite Code de l'environnement - art. L322-1 art. L322-1
- Cite Code de l'environnement - art. L331-11 art. L331-11
- Cite Code de l'environnement - art. L332-8-1 art. L332-8-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L742-11-2 (V) art. L742-11-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
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- Cite Code général des impôts art. 1647
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- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
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- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
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- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.