Article 1647 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
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I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant :
a De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;
b Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 1609 septdecies. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
IV. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 p. 100 sur le montant de la contribution sur les produits sanguins labiles mentionnée à l'article 1609 tervicies.
V. - L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
a. 2,50 p. 100 en sus du montant ((de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de)) (M) l'article 1594 A.
b. 2,50 p. 100 en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est porté à 3 p. 100 à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1993. Ce prélèvement est perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au deuxième alinéa de l'article 1599 nonies.
VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 p. 100 sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis ZB (1).
VII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB (2).
(M) Modification.
(1) Cette disposition s'applique aux taxes acquittées à compter du 1er janvier 1996.
(2) Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1998.
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- Version du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
- Version du 18 août 1993 au 12 mai 1996
- Version du 28 décembre 1988 au 18 août 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 28 décembre 1988
- Version du 12 juillet 1985 au 21 décembre 1985
- Version du 14 juillet 1984 au 1er janvier 1985
- Version du 1er novembre 1980 au 14 juillet 1984
- Version du 1er juillet 1979 au 1er novembre 1981
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Modifié par Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 1998 art. 26
- Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 26, art. 39 21 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
- Codifié par Décret 99-382 1999-05-18
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M) art. 46
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41 (M) art. 41
- Cite Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Code de l'environnement - art. L322-15 (V) art. L322-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (MMN) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (VT) art. L135-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3334-23 (T) art. R3334-23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3335-1 (T) art. R3335-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3335-2 (V) art. R3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3335-4 (Ab) art. R3335-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647-00 A (V) art. 1647-00 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 terdecies (P) art. 344 terdecies
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L154-1 (M) art. L154-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L154-2 (M) art. L154-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.