Article 1647 du Code général des impôts
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
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I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant :
a. De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;
b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
II. – (Sans objet).
III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
IV. – (Sans objet).
V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
a. 2,50 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article 1594 A.
b. (Abrogé)
c. 2 % sur les montants de la taxe d'apprentissage versés au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application du 1 de l'article 224 et de l'article 226 B, ainsi que sur le montant de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A.
VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB.
VII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies.
VIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et 1635 bis M.
IX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.
X. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 du code du patrimoine.
XI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605.
XII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée au II de l'article L. 425-1 du code des assurances.
XIII. – (Sans objet)
XIV. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis.
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- Version du 18 août 1993 au 12 mai 1996
- Version du 28 décembre 1988 au 18 août 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 28 décembre 1988
- Version du 12 juillet 1985 au 21 décembre 1985
- Version du 14 juillet 1984 au 1er janvier 1985
- Version du 1er novembre 1980 au 14 juillet 1984
- Version du 1er juillet 1979 au 1er novembre 1981
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M) art. 46
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41 (M) art. 41
- Cite Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Code de l'environnement - art. L322-15 (V) art. L322-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (MMN) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (VT) art. L135-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3334-23 (T) art. R3334-23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3335-1 (T) art. R3335-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3335-2 (V) art. R3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3335-4 (Ab) art. R3335-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis art. 1011 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1585 A art. 1585 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 A art. 1594 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A art. 1599 quinquies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies B (V) art. 1609 sexdecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexvicies art. 1609 sexvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 vicies art. 1609 vicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1618 septies art. 1618 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis M art. 1635 bis M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter art. 1635 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647-00 A (V) art. 1647-00 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 224 art. 224
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KB art. 302 bis KB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KE art. 302 bis KE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZB art. 302 bis ZB
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 terdecies (P) art. 344 terdecies
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L154-2 art. L154-2
- Cite Code des assurances - art. L425-1 art. L425-1
- Cite Code du patrimoine - art. L524-2 art. L524-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.