Article L742-11-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours
Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour leurs activités de secours et de sauvetage en mer, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 742-9 du présent code dans les conditions suivantes :
1° A hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 du code des impositions sur les biens et services et pour la part ne relevant ni du 1° de l'article L. 322-15 ni de l'article L. 541-10-25-1 du code de l'environnement, dans la limite d'un plafond annuel ;
2° A hauteur de la fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif prévu à l'article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite d'un plafond annuel.
Le montant est réparti entre ces organismes selon des modalités déterminées par décret.
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Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-37 (VD) art. L423-37
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-21 (V) art. L423-21
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-25 (V) art. L423-25
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V) art. L423-4
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code de l'environnement - art. L322-15 (V) art. L322-15
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-25-1 (V) art. L541-10-25-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L742-9 (V) art. L742-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code de l'environnement art. L322-15
- Cite Code de l'environnement art. L322-15
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-25-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-25-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L742-9
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-21
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-25
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-21
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-25
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.