Article L423-21 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 3 : Montant >…
Le montant de la taxe est minoré d'un pourcentage compris entre 10 % et 50 % pour l'engin taxable qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Le port d'enregistrement au sens du 2° de l'article L. 5111-1 du code des transports, est situé en Corse ou le passeport mentionné à l'article L. 5112-1-18 du même code a été délivré en Corse ;
2° Il a stationné au moins une fois dans un port de Corse au cours de l'année précédant le fait générateur.
Le pourcentage mentionné au premier alinéa est déterminé par la collectivité de Corse.
Jurisprudence appliquant l'article L423-21 du Code des impositions sur les biens et services
- Tribunal administratif de Rennes, 9 octobre 2023, n° 2300885
Vu le code des impositions sur les biens et services et le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. … A doit être regardé…
- Tribunal administratif de Bastia, 19 juin 2025, n° 2301272
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le guichet unique de la fiscalité de la plaisance ne lui a pas accordé le bénéfice, au titre de l'année 2023, de l'abattement prévu à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D423-4 (VD) art. D423-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D423-7 (VD) art. D423-7
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D423-8 (VD) art. D423-8
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-25 (V) art. L423-25
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-37 (VD) art. L423-37
- Concordance Code des douanes - art. 223, al. 4 (Ab) art. 223
- Cite Code des transports - art. L5111-1 (V) art. L5111-1
- Cite Code des transports - art. L5112-1-18 (V) art. L5112-1-18
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L742-11-2 (V) art. L742-11-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Concordance Code des douanes art. 223
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.