Article D423-4 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 1 : Montant de la taxe…
En application de l'article L. 113-2, la décision de la collectivité de Corse qui détermine le pourcentage mentionné à l'article L. 423-21 est communiquée au service de gestion au plus tard le 1er novembre suivant la date à laquelle elle devient exécutoire.
Cette décision entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit ce 1er novembre ou à une date ultérieure qu'elle détermine.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
- Crée Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L113-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-21
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.