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Version historique

Article L2573-10 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 23 mars 2024 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :

Dispositions applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 2123-34La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
L. 2123-35La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.