Article L2573-10 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 23 mars 2024 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 2123-34 | La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
| L. 2123-35 | La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
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Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 247 (V) art. 247
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M) art. L2123-34
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (M) art. L2123-35
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2572-26 (V) art. L2572-26
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-11 (T) art. L2573-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-13 (T) art. L2573-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-14 (T) art. L2573-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-15 (T) art. L2573-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-17 (T) art. L2573-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-21 (T) art. L2573-21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-22 (T) art. L2573-22
- Concorde Code général des collectivités territoriales L2572-46 art. L2572-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.