Aller au contenu
En vigueur

Article 247 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-22-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1, Art. L2573-7, Art. L2573-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L127-4

III. - L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.

IV. - Les articles L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi.

Jurisprudence appliquant l'article 247 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.