Article L2123-35 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 23 mars 2024 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 6 : Responsabilité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code.
Versions de l'article (7)
- Version du 24 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 23 mars 2024 au 24 décembre 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 23 mars 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 19 mars 2003 au 29 décembre 2019
- Version du 28 février 2002 au 19 mars 2003
Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 247 (V) art. 247
- Cite Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2335-1-1 (V) art. D2335-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V) art. L2321-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (M) art. L2335-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2572-10 (T) art. L2572-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2572-12 (V) art. L2572-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-10 (VD) art. L2573-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-8 (V) art. L5214-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2335-1 (V) art. R2335-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.