Article L2123-34 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 23 mars 2024 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 6 : Responsabilité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Versions de l'article (8)
- Version du 24 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 23 mars 2024 au 24 décembre 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 23 mars 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 28 février 2002 au 29 décembre 2019
- Version du 11 juillet 2000 au 28 février 2002
- Version du 14 mai 1996 au 11 juillet 2000
Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 260 (Ab) art. 260
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 247 (V) art. 247
- Cite Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Code de l'éducation - art. L133-9 (VD) art. L133-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2335-1-1 (V) art. D2335-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V) art. L2321-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (M) art. L2335-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (M) art. L2511-33
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2564-13 (V) art. L2564-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2572-10 (T) art. L2572-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2572-12 (V) art. L2572-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-10 (VD) art. L2573-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-15 (V) art. L5211-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-8 (T) art. L5211-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-8 (V) art. L5214-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2335-1 (V) art. R2335-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.