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En vigueur

Article 244 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-16, Art. L2573-55

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L235-2

III. - L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s'applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Jurisprudence appliquant l'article 244 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

  • Loi de finances pour 2025

    ; - la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; - le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ; Au…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.