Article 244 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-16, Art. L2573-55
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L235-2
III. - L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s'applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 244 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
- Loi de finances pour 2025
; - la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; - le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ; Au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.