Article L2573-55 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 4 : Finances…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 2335-1 | La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
| L. 2335-2 | La loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
| L. 2335-2-1 | La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 |
| L. 2335-16 | La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
Versions de l'article (7)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 21 février 2026
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2023
- Version du 29 mai 2009 au 30 décembre 2019
- Version du 1er mars 2008 au 29 mai 2009
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 244 (V) art. 244
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V) art. 178
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (M) art. L2335-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-16 art. L2335-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-2 art. L2335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-5 art. L2335-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-6 art. L2335-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-7 art. L2335-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-8 art. L2335-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.