Article L160-14 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants :
1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ;
2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d'acquisition de l'appareil ;
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
5° Lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées au titre d'un avantage vieillesse ;
6° Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais couverts au titre du 2° de l'article L. 160-8 et pour les frais de transport mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 ;
7° Lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;
8° Lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée mentionné à l'article L. 174-5 ou à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
9° Lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
10° Lorsque l'assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état, pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
11° Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins qui leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu'à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ;
12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l'infertilité ;
13° Pour les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15, L. 341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ;
14° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 161-1 rattachées aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 371-1 ;
15° Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal ;
16° Dans le cadre des programmes mentionnés au 5° de l'article L. 160-8 et de ceux relevant des soins mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1, pour les frais d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de quarante-cinq à cinquante ans et à une unique consultation de prévention pour les personnes de soixante à soixante-cinq ans et pour les personnes de soixante-dix à soixante-quinze ans ;
17° Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l'article L. 160-8 ou relevant des soins mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 ;
18° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ;
19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 322-5 du présent code ;
20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au 4° de l'article L. 160-8 ;
21° Pour les frais d'acquisition de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et, pour les assurés âgés de moins de vingt-six ans, pour les frais d'acquisition d'autres contraceptifs et de préservatifs internes et externes, les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1, les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle ainsi que, selon des modalités prévues par décret, notamment en ce qui concerne le nombre et les catégories de préservatifs internes et externes délivrés, les frais d'acquisition de préservatifs internes et externes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ;
22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 ;
23° Lorsque l'assuré ne relève ni du 3° ni du 10° mais se trouve dans une situation clinique nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée par décret en Conseil d'Etat, pour les frais d'examens de dépistage, dans des conditions fixées par ce même décret ;
24° Pour les frais liés à une consultation unique de prévention des cancers et des addictions, pour les assurés dont l'âge est compris entre dix-huit et vingt-cinq ans inclus ;
25° Pour les frais liés aux examens prévus à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque maternité en application de l'article L. 160-9 du présent code;
26° Pour l'assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique ;
27° Pour les frais liés au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que, le cas échéant sous condition de limite d'âge, pour les frais liés au dépistage des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 ;
28° Pour les frais de transport réalisé à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique.
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré.
Sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un décret, pris après avis de la haute autorité mentionnée à l'article L. 161-37, peut réserver la limitation ou la suppression de la participation des assurés en application des 3° et 4° du présent article aux prestations exécutées dans le cadre d'un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 du code de la santé publique, d'un dispositif spécifique régional mentionné à l'article L. 6327-6 du même code ou d'un dispositif coordonné de soins.
Versions de l'article (17)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 28 février 2025 au 20 août 2026
- Version du 17 novembre 2024 au 28 février 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 17 novembre 2024
- Version du 1er janvier 2024 au 28 décembre 2023
- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 14 mai 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 14 mai 2022
- Version du 12 novembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er septembre 2021 au 12 novembre 2021
- Version du 4 août 2021 au 1er septembre 2021
- Version du 28 décembre 2019 au 4 août 2021
- Version du 1er mars 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er mars 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
Textes liés
- Cite Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 52-1 (M) art. 52-1
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-5 (Ab) art. 9-5
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-2 (VT) art. 20-2
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7 (VT) art. 20-7
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-3 (V) art. 29-3
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-4 (V) art. 29-4
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 83 art. 83
- Cite Décret n°2017-472 du 3 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-472 du 3 avril 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 août 2018 - art. (V) art. 16
- Cite Arrêté du 20 août 2018 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Cite Arrêté du 31 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-459 du 21 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 6 (Ab) art. 6 EUS
- Cite Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1665 du 22 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°2021-271 du 11 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 39 art. 39
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 41 art. 41
- Cite Décret n°2024-499 du 30 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-725 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-768 du 8 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-792 du 8 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-107 du 18 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-228 du 30 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-281 du 14 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-285 du 16 avril 2026 (V)
- Cite Loi n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2026-809 du 21 août 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière art. 52-1
- Cite Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière art. 52-1
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 1
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 1
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 3
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 3
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 3
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 3
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 3
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 39
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 41
- Cite Code de la santé publique art. L1211-2
- Cite Code de la santé publique art. L1211-2
- Cite Code de la santé publique art. L2132-2
- Cite Code de la santé publique art. L355-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1211-2
- Cite Code de la santé publique art. L2132-2
- Cite Code de la santé publique art. L6327-2
- Cite Code de la santé publique art. L6327-2
- Cite Code de la santé publique art. L1211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.